AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Lille, avocat constitué INTIMÉE Madame [V] [C] de nationalité Française [Adresse 2] Défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 18 août 2023 (PV de recherches infructueuses art
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67a274210a87e48916eb749a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ladite ordonnance est intervenue le 18 novembre 2016, le greffier en chef mentionnant que l'ordonnance a été signifiée à Mademoiselle [C] [Z] le « 18/10/2016 par procès-verbal de recherches infructueuses art
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