111 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

une retenue à la source au taux de 15% en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts et des stipulations de la convention fiscale signée entre

du BOI-IF-TFB-20-10-20-30 ; - le coefficient d'entretien prévu à l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts devait être fixé à 1 ; - le coefficient de situation particulière devait

La société de droit australien L1 Long Short Fund Limited a été soumise, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues

Le second alinéa de l'article 41 duodecies E de l'annexe III au code général des impôts précise que : " L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus ". 4.

Le second alinéa de l'article 41 duodecies E de l'annexe III au code général des impôts précise que : " L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus ". 4.

En vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 187 du même code dans leur rédaction applicable au litige, les revenus distribués par des sociétés

part, de la comparabilité de ce fonds avec un OPCVM établi en France, ces distributions ne pouvaient être assujetties à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis 2 du code général des impôts sans

auraient été soumises en France en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « (…) / 2.

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts, et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code, a, par une appréciation souveraine, retenu qu'aucun document du dossier ne permettait d'établir la

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

B, qui a été regardée comme ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants. M.

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 38 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable

auraient été soumises en France en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.