, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que, lorsque les éléments établis par le salarié

L. 1442-6, L. 2315-3, L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, la société GROUPAMA MEDITERRANEE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles L 114-1, L 113-2 et L 113-8 du code

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 9°/ que dans ses écritures, M.

d'appel a manifestement dénaturé les écritures de l'exposante en violation de l'article 1134 du Code civil; qu'en outre, en statuant ainsi, la cour d'appel a également méconnu les termes du litige en

contraire à la liberté d'entreprendre, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, les articles 6, 1134 (devenu 1103) et 1780 du code civil et le principe de la prohibition des

Il résulte des articles L.113-8 et L.113-9 du même code, qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l' article L.132-26 dudit code, le contrat d'assurance est

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1103 et 1219 du code civil que la société VL12/10 n'a pas respecté les termes du protocole d'accord régularisé entre les parties le 17

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, viole l'article 16 du même code ; 2°/ alors qu'aux termes de l'article 1731 du Code

1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et bien fondé en sa demande.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que la convention de forfait ne se présume pas et qu'il résulte des dispositions de l'article 1134 du Code

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié a

le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

455 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 113 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune

L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1134-1 du code du travail : 9.

des propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AR n°111, 114, 115, 118 et 119 ; - les documents d'insertion produits sont erronés et insuffisants ; - la notice architecturale est insuffisante

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du

de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des