national du cinéma et de l'image animée ; 2° Les engagements souscrits par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui assurent directement et uniquement la programmation des établissements de spectacles cinématographiques

Article unique

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L213-11 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.

Article 7

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L334-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 279, Art. 297

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 97

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée a connaissance d'un procès-verbal en application des articles L. 413-1 et L. 413-2, il peut suspendre ou refuser l'attribution de l'aide ou, le cas échéant, exiger son reversement.

Article 2

—

L'instruction des dossiers est assurée par le ministère des affaires étrangères et par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article L212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

-L'homologation prévue aux 1° et 2° de l'article L. 212-23 est délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en fonction de la conformité des engagements de programmation à l'objet défini à l'article L. 212-22.

LEGIARTI000025125498

—

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION RELEVANT DU TITRE III DU PRÉSENT ARRÊTÉ 1. Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

Ces documents sont tenus à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 2° Ces personnes doivent, dans le mois suivant chaque semestre, communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée les renseignements

Article D112-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 15

Code du cinéma et de l'image animée

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée organise le dépouillement.

Article 10

—

de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; 2° Œuvres cinématographiques d'art et d'essai figurant sur la liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée conformément à l'article D. 210-5 du code du

Article L455-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques prévue à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée.

Article A210-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 30

Code du cinéma et de l'image animée

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article L414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Code du cinéma et de l'image animée

Une copie est également transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Dans ce cas cependant, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet au mandataire judiciaire la liste des créances privilégiées et l'informe des paiements auxquels il compte procéder.

Article R1511-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 51

Code général des collectivités territoriales

Les subventions prévues aux articles L. 2251-4, L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 font l'objet d'une demande écrite de l'exploitant de l'établissement déjà titulaire ou futur titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée, dans les conditions

Article 312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Le bénéficiaire d'une aide à la création de séries de fiction dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée une version développée du projet de série.

Article L212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Cette homologation est notamment subordonnée au respect de spécifications techniques dont le décret peut confier la définition au président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre du 2° de l'article L. 111-3.

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09

Code du cinéma et de l'image animée

La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation au registre

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