1223 du code civil et les stipulations propres aux baux litigieux. 1.2 Sur le moyen tiré de la bonne foi contractuelle Aux termes de l'article 1104 du code civil, anciennement 1134, les contrats

Elle se fonde sur l’article 1223 du code civil pour faire valoir qu’il appartient au bailleur d’indiquer s’il accepte l’exécution imparfaite du bail.

C'est ainsi que par assignation du 3 septembre 2025, la société LEASECOM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil Vu le contrat de location n° 22

1223 du code civil.

La société SERUP demande au Tribunal de Vu les articles 1103, 1104, 1710, 1193 et 1353 du code civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la

' Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, la société Leasecom demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1199, 1225, 1227, 1229, 1217 et 1224 du code civil, * à

450 du Code de Procédure Civile

1103 du code civil, ensemble les articles 1224, 1227, 1228, 1219 et 1220 du code civil ; 3°/ qu'en prononçant la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société Parc du Bocasse sans

LEC 24 sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1134 et 1148 anciens, 1195, 1223, et 1722 du code civil, de : – juger que la S.A.S.

700 du code de procédure civile, Débouté la société Serfa de sa demande formée au titre e l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société Serfa aux dépens.

La présente convention est régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

L'article 1223 du code civil dispose que : « En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

Cette demande ne peut donc être considérée comme une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile. Elle est formulée en cause d'appel avant toute défense au fond.

de l'article 1225 du code civil ». 3.

Fixer au passif de la SARL [...] la somme de 3.500 € au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

L'article 16 du code de procédure civile impose au juge de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction.

Sur ce, L'article 1103 du code civil applicable au cas d'espèce, dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil également

Ils réclament en outre, sur le fondement de l’article 1223 du code civil, la réduction du prix de vente à hauteur de 7 277,04 euros “correspondant aux frais supplémentaires payés lors de l’acquisition