La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

1343-2 du code civil ; - condamner M.

Vu l'article 1104 (ancien article 1134), 1343-2 (ancien article 1154) du code civil, Vu l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), Vu les articles 6, 9, 56, 117, 121, 56, 127 et 794 (ancien

du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

Il résulte enfin de l’article 1342-2 du Code civil, pris en son deuxième alinéa, que le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie

Attendu qu’en vertu de l’article 1342-2 du Code Civil, il ne convient pas de prononcer la capitalisation des intérêts.

700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros, - ordonner que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt conformément aux dispositions de l'article 1342

de l'article 1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, Vu les dispositions des articles 1103 et 1342-2 du Code Civil : * Condamner la société LES GOURMANDISES DE TYLU à payer à la société CADIMA la somme de 4 981,45 €, assortie des intérêts

Par ses dernières conclusions notifiées le 29 juin 2021, la société Bull demande, au visa des articles 1342-2, 1342-3 et 1240 du code civil, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de :

1342-2 du code civil, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamné aux dépens ; en conséquence, - dire et juger n'y

1342-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue

janvier 2023 avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1342-2 du code civil et ce jusqu’à parfait paiement ;500 euros au titre des dispositions

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

1342-2 du code civil, - condamner solidairement Monsieur [M] [Z] et Madame [L] [C] au droit proportionnel à la charge du créancier qui sera appelé par le commissaire de justice, conformément aux articles

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

1343-2 du code civil ; - condamner M.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 juillet 2021 fondées sur l'article 9 du code de procédure civile, les articles 1315, 1353, 1344, 1902, 1342-10, 1231-5, 1344 et 1343-5 du code civil