148, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

la MAIF demande au juge de la mise en état, au visa des articles 10, 11, 141 et 142 du code de procédure civile et des articles du code des assurances relatifs aux sociétés d’assurance mutuelle, de : -

Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, M.

Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3

137, 137-1, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas l'hypothèse où l'état de santé de la personne mise en examen est susceptible d'être incompatible avec les conditions

La commune de Rozoy-sur-Serre fait valoir que les immeubles situés 4, 8, 14, 18, 20, 26 et 36 rue de la Neuville, parcelles cadastrées AB n°145, AB n°476, AB n°143, AB n°141 et AB n°451, présentent un

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 137,138, 143-1 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 146, 148, 186, 187-1, 591 et 593 du

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

5 § 1 de la Convention des droits de l'homme, 141-2, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, a confirmé l'ordonnance du juge

L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et non des travaux de bâtiment ou des travaux publics et que les articles R. 4534-137 et R. 4534-141 à R. 4534-145 du code du travail, qu'il lui est reproché

148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148, 148-4, ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145-2, 145-3, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 144, 144-1, 148-1, 148-2, 591 à 593 du code de procédure pénale

statuant immédiatement malgré la demande de récusation non encore jugée, l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, l'article 346 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'à supposer applicable

, étaient incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie AXA Global Risks ; que selon les articles L.142-1 et L.142-2 du Code de la sécurité

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

, étaient incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie AXA Global risks ; que, selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité