R 1452-2 du code du travail, ensemble l'article 70 du code de procédure civile. » 5.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Elle a par ailleurs saisi le même jour la juridiction prud'homale, selon la procédure de référé, de demandes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de communication de pièces

1423 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ET DE LEUR AVOIR ordonné de communiquer à Mme [R] les bulletins de paie de MM.

1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports ; 5°/ qu'aux termes de l'article 5.5.3 du contrat type de commission de transport, le devoir de conseil

Ils formulent encore diverses demandes en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 145-5 du Code du commerce (article 2 du bail).

1424 du code civil.

Selon l’article 1405 du Code civil de la République de Moldova ( Codul Civil al Republicii Moldova – «   Code civil   ») en vigueur à partir du 22 juin 2002, l’Etat a l’obligation de réparer

1405 à 1424 du code de procédure civile, relatives aux modalités applicables en matière de procédure d'injonction de payer ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1412, 1417, 1419 et 1420

1415 du code civil, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°

avril 2004 ", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant, violé ensemble les articles 145, 493 et 958 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'une

700 du code de procédure civile au titre de la première instance ; en tout état de cause, - condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[K] a demandé en référé une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

1338, 1424 et 1427 du Code civil ; 2 / que Mme Monique X... ne pouvait légitimement ignorer le fait que les parts qui lui étaient cédées dépendaient de la communauté et par conséquent que Mme Esther