fraude cause de nullité des actes juridiques et du principe de loyauté du gérant à l'égard des associés, outre l'article 1596 du Code civil.

1596 du code civil, Vu les articles 5, 31, 768 du code de procédure civile, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, JUGER irrecevables les demandes de Madame [G] ; JUGER Madame [G] mal fondée en ses

1596 du Code civil ; que, certes, le notaire est tenu à une obligation de conseil, qu'il doit s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il rédige et qu'il n'est pas déchargé de son devoir

1596 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le mandataire n'est pas l'acquéreur du bien mais que cet acquéreur est la SCI Audrey, personne morale différente de

7 alinéa 1er de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et 1596 du même code ; 3°) ET ALORS QUE, tenu d'une obligation de renseignement

1992, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'un tiers à un contrat ne saurait se prévaloir de la violation des obligations

Y..., quand elle constatait que la vente du tableau avait été faite au-delà des pouvoirs conférés au mandataire, la cour d'appel a violé l'article 1998, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1596

1596 du code civil, le tout avec les conséquences de droit, - à défaut, de prononcer la rescision de la vente en application des articles 1674 et suivants du code civil, avec toutes conséquences de droit

1596 du code civil, être conclue le 21 septembre 2006 avec M.

638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en suite de la cassation prononcée, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi ; Attendu

1596 du Code civil et l'éviction de l'association de l'immeuble qu'elle avait acquis, lorsqu'elle aurait été indemnisée des constructions qu'elle avait édifiées de bonne foi ;que cet arrêt a en outre

804 du code de procédure civile.

La SARL PRO-IMO n'a pas régularisé l'acte authentique de vente avec Madame Y..., en référence aux dispositions de l'article 1596 du Code civil.

Le défendeur fait valoir que Madame [L] ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 1596 du Code civil qui ne concerne que les ventes par adjudication, ni de celle de l’article 1124 alinéa 3

[J]) du vendeur était recevable ; AUX MOTIFS QU'un courrier du 29 septembre 2008 adressé au juge évoquait clairement l'article 1596 du code civil, la sous-évaluation de l'ensemble puisque, selon lui

D..., notaire, a dressé l'acte authentique de vente ; que cette vente a été annulée en application des dispositions de l'article 1596 du Code civil par arrêt, devenu irrévocable, du 28 janvier 1981, aux

D..., notaire, a dressé l'acte authentique de vente ; que cette vente a été annulée en application des dispositions de l'article 1596 du Code civil par arrêt, devenu irrévocable, du 28 janvier 1981, aux

[F] ne pouvait, au regard des dispositions de l'article 1596 du code civil, être tout à la fois le mandataire à la vente du bien de la société ANPI et l'acquéreur de celui-ci.

n° 45-0117, ensemble l'article 1594 du Code civil.

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens.