1799, 1800, 1801 et 1804 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que si l'arrêt attaqué a justement retenu deux infractions s'agissant des infractions

1559 à 1566, 1791, 1804 B du Code général des impôts, 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les agissements

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 1791, 1791 bis, 1794, 1800, 1805 du Code général des impôts

[J], le paiement des sommes fraudées conformément à l'article 1804 B du code général des impôts ; que la pénalité encourue telle que prévue par les articles 1797 et 1804 B du code général des impôts

446 et 1791 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demanderesses coupables d'infractions

de cassation, pris de la violation des articles 312, 434, 1791, 1800, 1805, 1806 du Code général des Impôts, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

Statuant à nouveau sur ce dernier point et jugeant qu'il existait des circonstances atténuantes justifiant l'application de l'article 1800 du code général des impôts, elle condamna la requérante et la

407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17

1794 et 1804 du code général des impôts, alors en vigueur, enserrant le montant de celles-ci entre un minimum et un maximum ; Mais attendu que la situation du prévenu n'a pas été examinée au regard de

6 de la loi du 21 mai 1836, ensemble les articles 121-3 du code pénal, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts ;

et pris de la violation des articles 1791 et 1800 du Code général des impôts, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en

IV du Code général des impôts, toute entrée dans les établissements de spectacles visés au I de l'article 290 quater du Code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

aux peines correspondant à l'infraction dont les prévenus ont été reconnus coupables" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1791 et 1800 du Code général des impôts,

code général des impôts, 147, dans sa version antérieure à l'arrêté du 3 juin 2014, 150 de l'annexe 4 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

1746 du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, des articles 527, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des Impôts, 593 du Code procédure pénale

1559, 1560, 1565, 1797, 1799, 1805 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 124 et suivants, 126 et suivants, 146, 147, 149, 150 de l'annexe IV du Code général des impôts,

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.