1800 du code général des impôts, alors en vigueur, aux termes duquel le juge pouvait, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'a la personnalité de son auteur, modérer le

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1800

1800 du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1800 du Code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805 du code général des impôts et des articles

1791 et 1800 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner A... au paiement d'une certaine somme pour tenir

1800 du code général des impôts, alors en vigueur, aux termes duquel le juge pouvait, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'a la personnalité de son auteur

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, ENSEMBLE

1789 du Code général des impôts, qu'il échet toutefois de relever l'existence de circonstances atténuantes et de faire application des dispositions des articles 463 du Code pénal et 1800 du Code général

1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ; DU PRINCIPE DU CUMUL DES PEINES EN MATIERE FISCALE ; DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

les droits d'après les éléments qui peuvent lui être fournis par l'administration avec un minimum de 75 euros et que, selon l'article 1800 du code général des impôts, en matière de contributions indirectes

1800 du Code général des impôts, les condamnations seront en conséquence, fixées à la moitié de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle, le montant de cette valeur étant fixé

1800 du code général des impôts, c'est à tort que le tribunal a cru pouvoir fixer des pénalités inférieures au tiers du minimum des pénalités encourues ; qu'il convient de faire bénéficier Dominique X

1800 du code général des impôts, soit la somme de 67 853 euros. 9.

534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

1791 et 1794 du code général des impôts, alors en vigueur, enserrant le montant de celles-ci entre un minimum et un maximum ; que la situation du prévenu n'a pas été examinée au regard de l'article 1800

121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 408, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, du décret du 10 septembre 1993 en ses articles 1, 2, 4, 5, 6 et 8 de l'article L. 28 du Livre des procédures

1800 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné une personne morale et son dirigeant de

ALINEA, DE LA LOI n° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 (ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS), DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DE LADITE LOI (ARTICLE 1800, 3E ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS), ENSEMBLE VIOLATION