1844 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844, alinéa 2, 1870, alinéa 1, et 1870-1 du code civil : 7.

1844-6, 1844-7 et 1871 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

Z... et A... de pratiquer leur activité pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2 ) que la prescription triennale édictée par l'article 1844-14 du Code civil

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

B... de lever les vannes de décharge, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 522 alinéa 4 du même code ; Attendu que les juges ne peuvent

1134 du Code civil, L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du Code rural ; 2 / que, se plaçant dans l'hypothèse où il y aurait eu apport du droit au bail au A..., la cour d'appel aurait dû rechercher, comme

1843 du Code civil, L. 210-6 du Code de commerce et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 2 / que si lorsque l'engagement est pris au nom d'une personne et non au nom de la société en formation

procédure accélérée au fond et non en tant que juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; que, statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le juge saisi ne

1842, 1844-14 et 2224 du code civil, ensemble les articles L. 110-4, L. 210-6 et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

22.2 des statuts de la SCI Romanon et de celles de l'article 1844-5 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé les articles 1832 et 1844-5 du code civil. »

1842 et 1843 du code civil et 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce : 6.

Après avoir énoncé que l'article 1844 du code civil permet de déroger à la répartition des droits de vote qu'il prévoit entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, et constaté que l'article 24 des statuts

pas les mêmes droits, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des actionnaires, ensemble les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; 3°/ que, pour retenir que les actions nouvelles dont était

1842, 1844-3 et 1844-7 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, désormais codifié à l'article L. 210-5 du Code de commerce ; 2 / que la cessation de son activité

principe de la distinction précitée, et a, partant, violé l'article 1842 du code civil ; 5 / que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société et que

1843-4 du code civil ; 5°/ que l'article 1843-4 du code civil ne confère au président du tribunal de grande instance le pouvoir de désigner l'expert chargé de déterminer la valeur de rachat de parts

1844-7 du code civil concernant l'action en dissolution engagée

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par la SCP, contestée par la défense Vu l'article 1844-7, 5°, du code civil : 6. MM. [M] et [G] font valoir que M.

articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, les associés d'une société civile qui entendent procéder à la liquidation de la société qu'ils ont constituée doivent prononcer cette dissolution, désigner un