637 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 152-14 du Code rural ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Lyonnaise des eaux, et

1843-4 du code civil. 4.

1844-6, 1844-7 et 1871 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

700 du code de procédure civile.

à l'article 1843-4 ».

[C] a assigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la société Quimeo et M. [M] en désignation d'un expert afin de déterminer la valeur de ses actions.

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

. : - à effectuer les tailles nécessaires conformément aux dispositions de l'article 671 du Code Civil dans un délai de 15 jours à compter du jugement, - au paiement d'une astreinte définitive de 500,00

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

. 1ER AVRIL 1965 N° 93 451/64 LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 432, 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), ENSEMBLE VIOLATION

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 432, 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

1833 du code civil et L. 781-1 du code du travail ; 3 / qu'une personne morale, par définition, n'agit jamais par elle-même mais toujours par l'intermédiaire de ses organes de sorte que la cour d'appel

1134 et 1871, 1872 et 1873 du code civil ; 4°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les moyens et prétentions des parties ; que Mmes [A], [R], [V] épouse [Y] et [

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1872-1 du Code civil, applicable selon l'article 1873 aux sociétés créées de fait, si ses membres agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des

1872-1 du Code civil, applicable selon l'article 1873 aux sociétés créées de fait, si ses membres agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des

Par conclusions en défense la SARL BIENA et Madame [V] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4 et 1870-1 du code civil, Vu les articles L223-

1844-14 du code civil.

1871-1, 1871-2 alinéa 2 et 1844-9 du code civil ; qu'elle ajoute que la nullité d'un contrat de société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1 alinéa 1er et 1833