Il recherche dès lors l'infirmation du jugement dont appel, mettant en compte la somme de 10.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 99, alinéa 4, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Vu les articles 978 et 643 du code de procédure civile : 2.

, - [S] [D], née le [Date naissance 5] 1951, - [Q] [D], née le [Date naissance 7] 1953, - [R] [D], née le [Date naissance 4] 1955, - [P] [D], née le [Date naissance 6] 1958, - [L] [D], née le [Date naissance

Julien X..., le tribunal a admis une créance se rapportant à une période de 7 ans et dix mois, du 17 mars 1950 au 17 octobre 1951, et du 17 octobre 1953 au 31 décembre 1959 ; que les appelantes, relevant

731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL ARTICLE RESTREINT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS D'INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE INCIDENTE, LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT ARRET

-2 et 887-6 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 10 et 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de retraite, ne peuvent être prises

1952 et 1953 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1952 et 1953 du code civil : 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES

; LE DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1955 ; LE DECRET N 56-1228 DU 3 DECEMBRE 1956, ENSEMBLE LE DECRET 57-480 DU 4 AVRIL 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

1134 du Code civil ; 2°/ que le "lot n° 38" auquel l'arrêt attaqué se réfère se trouve décrit dans l'acte de partage visé par l'acte de vente du 1er juin 1957 comme suit : "Ombria" terrain et muriers

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

17-1 et suivants du code civil, ensemble les articles 13 et 152 à 156 du code de la nationalité dans leur rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960 ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que l'accession

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

Gilbert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

DE LA LOI N 55-1086 DU 7 AOUT 1955 : A AUX PENSIONS, AUX RENTES VIAGERES, AUX INDEMNITES DE FINS DE SERVICE OU PRIMES DE REMPLACEMENT CONSTITUEES AUPRES DES CAISSES DE RETRAITE VISEES A L'ARTICLE 1ER

Vu le code civil ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x a fait l'objet, le 5 mai 1970, d'un commandement a fin de