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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00719
9 juin 2021
9 juin 2021
1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, et 131-21 du code pénal
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100360
3 juin 2026
3 juin 2026
légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil ; 8°/ qu'en toute hypothèse, en présence d'un
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