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700 du Code de Procédure Civile, - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - En application de l'Article 1231-7 du Code Civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du

1382 du code civil et non avec celles posées par l'article 1147 du même code (Cass.

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[Z] (pièces n° 4.6 et 21.11), de Mme [Y] (pièces n° 4.8 et 21.5), celle-ci précisant "apparemment elle a glissé.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de la société Relyens la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile Considérant que la société Gem Coach qui succombe sur son recours, sera condamnée aux dépens ; que vu l'article 700 du code de procédure civile, les dispositions du

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services

L'article 1353 du code civil dispose que " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu : le code des assurances ; le code général des collectivités territoriales ; le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

-Condamner la Direction régionale des finances publiques, au paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.

L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code.

, a violé les articles 1134, 606, 1719-2 , 1720-2 , 1721 et 1733 du Code civil ; 3 ) que si, en vertu de l'article 1721 du Code civil, la garantie est due par le bailleur au preneur pour tous les vices