Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l'article L 1333-3 du code du travail.

1382 du code civil arguant des fautes qu'elles ont commises au regard de leurs obligations légales issues des articles L.131-1 et suivants du Code monétaire et financier dans le paiement et l'encaissement

BEAU SOUVENIR la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens y compris les frais d’expertise

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 380 et 568 du code de procédure civile.

[I] à payer à la SAS FIMA la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Rejette la demande de M.

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

Elle critique notamment le fait que cet article renvoie en cascade à l’article   L.   211-4 du code de la sécurité intérieure et à l’article   L.

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.