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44 résultats pour « Article 213-1.34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD006288011

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, créées par la loi n o 1.343 du 26 décembre 2007, se lisaient comme suit à l’époque des faits   : Article 60-5 «   En lui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100215

Cassation

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6 mars 2019

6 mars 2019

267 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1476 et 829 du même code.

Source officielle
CA

6ème Chambre

652f78eeb053208318995a71

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

exposée, suspend l'écoulement du délai biennal de prescription prévu à ce titre par l'article L145-60 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

6, §§ 1 et 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 233-2 et L. 237-2 du code rural

Source officielle