Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, créées par la loi n o 1.343 du 26 décembre 2007, se lisaient comme suit à l’époque des faits   : Article 60-5 «   En lui

267 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1476 et 829 du même code.

exposée, suspend l'écoulement du délai biennal de prescription prévu à ce titre par l'article L145-60 du code de commerce.

6, §§ 1 et 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 233-2 et L. 237-2 du code rural