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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16347b9f94e984650cac9
17 janvier 2024
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires
21e chambre
626248a8b1a50c277d4c5d78
21 avril 2022
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77220ab969e4b770afe
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
6688de37676b73dd81b96ec8
4 juillet 2024
En application des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné
Pôle 6 - Chambre 9
60376181d717de3ec367251b
1 avril 2015
L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé. M.
Pôle 5 - Chambre 8
67f9f3b7a6be9c926c7caabb
11 avril 2025
SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00025
7 janvier 2026
d'appel a violé les articles 1.1 et 1.3 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les articles 2 et 22 de l'accord du 16
Pôle 4 - Chambre 10
6a192692cdc6046d4753e23e
28 mai 2026
[Z] [T] sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile, - condamné M.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0d6ec25a97f0381f4d4b
5 juin 2014
, incluant toutes ces pièces, mais réparties en désordre et parfois sans rapport avec le sujet évoqué dans la cote considérée ; Que de l'examen des 213 pièces de l'appelante, il résulte que Madame [
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb80364b3ebed3bf05da
3 octobre 2025
700 code de procédure civile, condamner l'URSSAF aux entiers dépens, débouter l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter l'URSSAF du surplus de ses demandes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300183
4 mars 2021
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.
Pôle 4 - Chambre 7
6789f55ab7cff8efb73575db
16 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466
10 mai 2023
Ainsi, doivent être écartés, comme contraires au droit de l'Union européenne, l'article L. 34-1, III, du code des postes et communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
Elle en conclut que Madame [F] est infondée à se prévaloir des dispositions des articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier, et qu’elle doit être déboutée de ses demandes.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11059
25 novembre 2020
L 3123-25 à L 3123-28 du code du travail a modifié l'article L 3123-14 ( ancien article L 212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et
Chambre 1-9
6a0ff982cdc6046d478a4a1d
21 mai 2026
R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la CIPAV.
Service JCP
69863feccdc6046d474526c4
2 juillet 2025
Aux termes de l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque
CHAMBRE 7 SECTION 2
6160964e41ad74d62c18189c
16 octobre 2014
L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité secours et assistance.
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