1240 du code civil, - constaté que Monsieur [V] a satisfait aux dispositions de l'article 257-2 du code civil, -ordonné le partage et la liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à

formes de l'article 175 du code de procédure pénale ; qu'il a alors été mis en mesure de solliciter toutes les diligences complémentaires qu'en application de l'article 385, alinéa 1, du même code, il

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).

pas nouvelle comme mentionné à l'article 567 du même code.

[U] de l'ensemble de ses demandes, - reçu la société Renault Retail Group en sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en a débouté, - mis les éventuels

- 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . La société SOGEC Europe a été condamnée à verser à M. [I].

moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société CELVIA coupable du délit de tromperie et de tentative

6, §§ 1 et 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 233-2 et L. 237-2 du code rural