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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
626248a8b1a50c277d4c5d78
21 avril 2022
21 avril 2022
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502408_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'erreur d'appréciation tirée de l'article
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031309622
9 octobre 2015
9 octobre 2015
Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques : " II.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86811
9 septembre 2003
9 septembre 2003
L.212-4-2, alinéa 4, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable.
Source officielleChambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
5fdd309a986863997d5d81a6
2 octobre 2018
2 octobre 2018
786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame BRENGARD, Président
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c175
26 juin 2008
26 juin 2008
dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt
Source officielleChambre 4-2
643a423bd83dbd04f5fb292b
14 avril 2023
14 avril 2023
Retirée du rôle le 21 mai 2013, l'affaire a été réenrôlée le 21 mai 2015 puis fixée à plaider à l'audience du 8 mars 2016 et après plusieurs renvois a été retenue à l'audience du 06 novembre 2018.
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c52983
23 juillet 2024
23 juillet 2024
non seulement pénalement comme le prévoit l’article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil »).
Source officielle9e Chambre C
6162ec2a6c9bddc825847640
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Il a en outre sollicité la condamnation de la société au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . La S.A.R.L.
Source officielleJEX
6622bb38c91e3bdd7a88fa3f
19 avril 2024
19 avril 2024
Cependant, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution l'acte de saisie a emporté, à concurrence des sommes pour lesquelles elle a été pratiquée,
Source officielleJuge de l'exécution
69dd5f1bcdc6046d4721e88e
9 avril 2026
9 avril 2026
le prévoit l'article R. 281-3-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00025
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d'appel a violé les articles 1.1 et 1.3 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les articles 2 et 22 de l'accord du 16
Source officielleChambre 1-8
633e6fb4f8faf13e2e973c34
5 octobre 2022
5 octobre 2022
10 du décret n°2001-212 du 8 mars 2001 portant modification du décret n° 96/080 du 12 septembre 1996, en sus de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à défaut de paiement spontané de sa part des
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b7
20 décembre 2007
20 décembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2007, en audience publique, les parties représentées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Article 2 : La société Pigeon TP Loire Anjou versera la somme de 1 500 euros au centre hospitalier Sèvre et Loire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11059
25 novembre 2020
25 novembre 2020
abrogé les dispositions des articles L 3123-25 à L 3123-28 du code du travail a modifié l'article L 3123-14 ( ancien article L 212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps
Source officielle6ème chambre 2ème section
662bf13ae266e89ef1189c38
26 avril 2024
26 avril 2024
des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94167
25 juin 2018
25 juin 2018
demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ; Attendu qu'en application des dispositions des articles L.214-169 et D.214-227 du code monétaire et financier, la
Source officiellePage 1 sur 3