Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 132-16 du code minier, dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 132-16 du code minier, dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".

Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".

Aux termes de l'article L. 218-81 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

dès lors qu'en application de l'article L. 142-9 du code minier, dans le cas où il n'a pas été statué sur la demande de prolongation de la concession à la date d'expiration de la période de sa validité

760, 761 et 768 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-316 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail

Denis GJ..., demeurant ..., 212 / de M. Francis GL..., demeurant ... La Pape, 213 / de M. José DH..., demeurant ... rue, 69330 Vernaison, 214 / de M.

Aux termes de l'article L. 214-4 de ce code : " I.

[I] [W] épouse [P] demandent au tribunal, au visa des articles 1217 à 1231-7 et suivants du Code civil ainsi que L. 217-3 du code de la consommation, de : -condamner Monsieur [R] [U] à verser à Monsieur

R. 213-21 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'a pas recueilli l'avis du service des domaines ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme dès lors que

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 214, 215, 217, 231

PINAULT EQUIPEMENTS la somme de 8.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; La CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE MIDI-PYRENEES interjetait appel

de l'article L. 213-1 dudit Code sont applicables aux prestations de service ; que le visa du seul article L. 213-1 dans la citation litigieuse n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du

L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige

L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble celles de l'article 353-1 du code de sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel est juge d'appel des tribunaux de grande instance de

Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " () II.