Les articles 43 et 45 du code pénal (CP) du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) sont libellés comme il suit   : Article 43 «   1.

En revanche, si c'est à tort que l'appelant évoque un article abrogé du code du Travail pour faire valoir l'absence de tout entretien annuel sur la charge de travail ,l'article L3121-60 du code du travail

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

    L’article 5 du Code de procédure administrative (loi n o 2717/1999) dispose   : «   1.

42 et   220 du code pénal).