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42 résultats pour « Article 242-7.05 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale

6597aba6ade3490008c312b0

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd368896d1e59f3129c254

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Enfin, nous informons que nous n'entendons pas nous prévaloir de l'article 18 de votre contrat, clause de non rétablissement, et que vous pouvez donc la considérer comme nulle et non avenue.

Source officielle

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