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42 résultats pour « Article 245-5.20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre sociale PH

69e70892cdc6046d47fa34f3

20 avril 2026

20 avril 2026

[K] [X] au paiement de la somme de 4.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

cr

écarter la demande d'annulation de la procédure suiviec/Abdallah X

61372647cd5801467742451e

14 septembre 2004

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14 septembre 2004

5.2, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 81, alinéa 1, 114, 116, 171, 172, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle