262-1, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, selon l'article 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26

Il soutient en outre que la demande tendant à la rétroaction des effets du divorce est impossible dans la mesure où l'article 262-1 nouveau du code civil issu de la loi du 26 mai 2004 prévoit que cette

Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, et sur le troisième moyen, réunis : Vu les articles 247 et 262-1, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que si le jugement de divorce, même irrévocable

Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé M.

262-1 du code civil.

Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 septembre 2020 « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SERGE X... : L'article 262-1 du Code Civil dispose que "le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation.

262-1 du Code civil n'étaient pas réunies ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; 2° Alors qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer

238 du Code Civil, et, des dispositions de l'article 262-1 du code civil en fixant les effets du divorce à la date de l'assignation ;Ordonner en conséquence la mention du dispositif du jugement à intervenir

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de report des effets du

liées à l'entretien des enfants ne caractérisent une poursuite de la collaboration matrimoniale au sens de l'article 262-1 du code civil ; qu'en se fondant sur de tels éléments pour refuser de reporter

252 du code civil, - fixer la date des effets du divorce à la date du dépôt de la requête conjointe en divorce en application de l’article 262-1 du code civil, - renvoyer les parties à procéder amiablement

-Y...; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 262-1 du Code Civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en

Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021 «La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens

de l'article 1015 nouveau Code de procédure civile : Attendu M.