1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 5 , alinéa 3, 84, 591 et 593 du Code

2-6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme

Clément, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

X... en tant que délégué syndical, alors, selon les moyens : 1 / que la preuve de la fraude incombe à celui qui l'invoque et que le fait que la désignation intervienne après que le salarié ait fait

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 3 du code civil, aux termes duquel il incombe au juge français qui reconnait un droit étranger applicable d'en rechercher, le cas

L. 411-29, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour 7.

X... était le maire, a organisé des festivités devant se dérouler les 3, 4 et 5 septembre 1993 ; que dans la nuit du 29 au 30 août, un incendie a détruit le chapiteau et son contenu composé de décors

[O], survenue postérieurement à l'acquisition de l'autorité de chose jugée par le jugement du 29 novembre 2010, la cour d'appel a derechef méconnu l'article 1351 (désormais 1355) du code civil, ensemble

L. 242-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable du délit d'abus de biens sociaux relatif au versement de

de l'article 14 du contrat du 29 juillet 2020 est infondée Subsidiairement ; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale figurant à l'article 14 du contrat de location du 29 juillet

455 du nouveau code de procédure civile exposant ce faisant la décision à la censure ; 3 / qu'en toute hypothèse, il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande

Le Roy, Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre

avril 2013 comme ayant précédé l'embrasement de Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les juges ont l'obligation de ne

de l'article L 121-23 du code de la consommation, selon les articles L121-21 et L121-23 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 204-344 du 17 mars 2014 : L121-21 : Est soumis

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

12 du code de procédure civile ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'action de la société Le Poulailler d'[Localité 2] n'avait d'autre objet que le retrait de vidéos portant

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.