306, 307 et 308 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière civile, la qualification de faux invoquée à l'égard d'un acte authentique n'impose pas l'existence d'un préjudice qui résulterait du

à titre de dommages-intérêts en raison des troubles de jouissance subie outre la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens Le syndicat des copropriétaires de

1319 (ancien) du code civil, 307 et 308 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' un acte authentique est à juste titre argué de faux, lorsque le notaire instrumentaire y a introduit une mention inexacte

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 304 et 592 du Code de procédure pénale, C-493 de l'instruction générale prise pour l'application du

application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

[I] 6 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile. M.

licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

L'établissement financier invoque donc les dispositions des anciens articles 1176 et suivants du code civil, devenus depuis la nouvelle codification, 1304-2 et 1304-3 du code civil.

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

200 francs, la cour d'appel a violé l'article 1644 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de

X... la somme de 306 750 francs avec intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt constate que le fonds a été acheté les 18 juillet et 1er septembre 1986 pour le prix de 300 000 francs, payé

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[K] [Q] [Y] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute le FIVA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la caisse ne

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] demande, au visa des articles 1243 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [T], à lui payer :

, 302, 304, 306, 307, 308, 310, 313, 315, 316 - Se faire communiquer et de prendre connaissance des écritures des parties, De dire si la codification appliquée

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Alain R..., 300 / de M. Julien AM..., 301 / de Mme Françoise AY..., 302 / de M. Robert DV..., 303 / de M. Roger YR..., 304 / de M. Raymond BD..., 305 / de M.

299, 307, 308, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte clairement des attestations de M.

Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons M.