Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article Etat C

—

(Article 52 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Contrôle et exploitation aériens 2 135 362 315 2 135 362 315 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 563 493 964 1 563 493 964 Dont charges de personnel 1 183 200

Article D31-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie la valeur du bien hypothéqué dans les conditions du 3° de l'article L. 315-9 du code de la consommation.

Article 140

—

- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 Art. 53 - Code de commerce Art. L820-3, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-5, Art. L821-12-2, Art. L821-12-3, Art. L822-1-5, Art. L822-1-6, Art. L822-11, Art. L823-1, Art. L823-3-1, Art. L823-15, Art.

Article R315-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 85

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur peut autoriser, selon les modalités fixées à l'article R. 315-5, les personnes autorisées à acquérir et détenir une arme en application de l'article R. 312-39 à porter cette arme sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle

Article 88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 12

Code général des impôts, annexe III

Les critères, les conditions et l'agrément prévus au 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts s'entendent de ceux prévus à l'article 315 ter A.

Article L315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05

Code rural (nouveau)

Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des articles L. 315-1 et L. 315-2.

Article L314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 34

Code de l'énergie

Par dérogation à l'article L. 311-21, un producteur d'électricité participant à une opération d'autoconsommation au sens de l'article L. 315-1 ou L. 315-2 peut bénéficier des garanties d'origine de l'électricité autoconsommée produite par son installation

Article L764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98

Code pénitentiaire

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article L774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98

Code pénitentiaire

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 18

Arrêté du 14 mai 1986 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne-logement

La fraction visée à l'article R. 315-16 du code de la construction et de l'habitation est égale à cinq onzièmes pour les comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 15 mai 1986.

Article L317-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Code de la sécurité intérieure

Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments, même s'il en est régulièrement détenteur, est

Article 315-11

—

Les dispositions des articles 315-12 à 315-22 s'appliquent aux prestataires de services d'investissement qui reçoivent des ordres avec service de règlement et de livraison différés ainsi qu'aux teneurs de compte conservateurs.

Article R311-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine portant sur la part d'électricité produite faisant l'objet d'un soutien dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31

Article L754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98

Code pénitentiaire

adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article R313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

Code de la sécurité intérieure

En application de l'article L. 313-5, les matériels, armes, munitions et leurs éléments A, B et C acquis entre particuliers, directement ou à distance, sont livrés, dans le respect des dispositions des articles R. 315-12 et suivants, dans les locaux mentionnés

Article R162-20-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 05

Code de la sécurité sociale

Lorsque le pharmacien délivre un médicament ou un dispositif médical en application, respectivement, des articles R. 5123-2-1 et R. 5211-74 du code de la santé publique, dont la prise en charge est subordonnée à un accord préalable mentionné au premier

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés ; 2° Soit par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues pour les bois et forêts des particuliers aux articles

Article R315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Code de l'action sociale et des familles

La ou les délibérations fixent notamment : a) L'objet et les missions qui sont assignés à l'établissement public ; b) Son siège et son implantation ; c) Son organisation et ses règles de fonctionnement ; d) Sous réserve des articles R. 315-6 à R.

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

II. - Peuvent faire l'objet d'une comparaison avec les empreintes digitales et palmaires mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et celles issues de personnes identifiées mentionnées au 7° du I, celles collectées dans les conditions prévues aux articles 78-3 du

Page 3 · 83 630 résultats

← Précédent Suivant →