727 du Code général des impôts en cas de cession effectuée dans les trois années de l'apport; que M.

l'article 720 du Code général des impôts; que, dés lors qu il n'était pas contesté que Ficorgest avait perdu le droit d'exercer la profession d'expert comptable, ce qui avait motivé le transfert provisoire

885 T ter du code général des impôts. 2.

, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

a estimé que cette cession constituait un transfert d'activité soumis aux droits de mutation de l'article 720 du Code général des impôts et a procédé à un redressement ; que la SICA a fait opposition

720 du Code général des Impôts, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle,

des impôts », la cour d'appel a méconnu l'article 1745 du code général des impôts et privé sa décision de toute base légale au regard des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

a violé les articles 885-D, 885-E, 768, 729 et 733-I du Code général des impôts ; 2 / que d'autre part, il faisait précisément valoir dans ses conclusions d'appel que l'impôt de solidarité sur la fortune

726 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale, se prévalant des dispositions de l'article 727 I 1 du même Code, la cession des parts étant intervenue dans les trois ans de l'apport en

728 et 729 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que'il faisait valoir, au vu de certaines des dispositions du règlement intérieur, que la cession d'actions intervenue à son profit n'avait

le tribunal de grande instance pour contester le redressement au motif que les articles 719 et 720 du Code général des impôts étaient inapplicables en l'espèce ; que sa demande ayant été rejetée, il a

le pourvoi, 1 / qu'il résulte de l'article 726, ancien, du Code général des impôts que, sont soumis à un droit d'enregistrement de 4,80 %, les actes portant cessions d'actions ; que l'acte ainsi visé

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Bull SA le tribunal relève que la substitution

720 du Code général des impôts, l'administration fiscale a notifié le 1er juin 1985 à M.

257,7 , du code général des impôts, mais aux droits d'enregistrement, en application des articles 728 et 729 du même code, l'administration des impôts a notifié à la société un redressement de droits

726 II du code général des impôts. » Réponse de la Cour 11.

666, 719 et 720 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que le Tribunal qui, tout en énonçant retenir comme éléments d'appréciation "le montant des

726 du code général des impôts : I.

809-I bis du Code général des impôts étaient applicables, et qu'en l'absence d'engagement de conserver les titres remis en contrepartie de l'apport net, la prise en charge du passif dont étaient grevés