725 du Code général des impôts, la cession des droits qu'il confère au preneur ne saurait être soumise au droit d'enregistrement institué par cet article; qu'en décidant néanmoins d'en faire application

Sur le moyen unique : Vu l'article 725 du Code général des impôts, Attendu qu'en vertu de texte, toute cession d'un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est soumise à un droit d'enregistrement

725-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEVAIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QU'IL Y AVAIT TRANSFERT DU DROIT DE JOUISSANCE, BIEN QUE LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL SOIENT DIFFERENTES DE CELLES DE L'ANCIEN,

et, en conséquence, exclu des dispositions de l'article 725 du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, que l'emplacement dont il s'agit entre dans les prévisions des articles 1er et 2, 4°, du

Sur le second moyen : Vu l'article 725 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré, que Mlle Y... a mis gracieusement à la disposition d'une parente, Mme

la formalité invoquée par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 725 du Code général des impôts ; Attendu, selon le

a estimé que le droit proportionnel prévu à l'article 725 du Code général des impôts devait porter sur la totalité du prix mentionné à l'acte ; que la société Intertechniques ayant saisi le tribunal de

3 du Code général des Impôts et a émis un avis de mise en recouvrement des droits estimés dus ; Attendu que la société Aux Fruits du Jour reproche au jugement d'avoir repoussé sa demande d'annulation

L'analyse de l'administration fiscale est fondée sur les dispositions de l'article 725 du code général des impôts aux termes duquel les dispositions du présent code concernant le regime fiscal des cessions

725, alinéa 3 du Code général des impôts. 2.

726 du Code général des Impôts ; que l'administration fiscale a notifié à M.

d'appel a violé les dispositions de l'article 720 du code général des impôts ; 3 / que l'application des dispositions de l'article 720 du code général des impôts suppose que l'opération de succession

une cession de participations, la cour d'appel a violé l'article 726 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 726 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la

720 du code général des impôts. 2.

sur le fondement de l'article 720 du Code général des impôts et d'avoir écarté l'application de l'article 732 du même Code, alors, selon le moyen, que l'article 720 du CGI ne trouve à s'appliquer que

X... a été exonérée de droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société EMC et de la holding

il l'a fait, le tribunal a notamment considéré que "l'article 720 du Code général des impôts s'applique non seulement aux entreprises qui contractent dans les conditions visées par ce texte au moment

société a fait assigner l'administration fiscale devant le tribunal pour contester le redressement, au motif que l'article 728 du code général des impôts était inapplicable ; Attendu que la société

sociales de la société de fait à l'exclusion dudit fonds de commerce, les juges ont violé les dispositions des articles 719 et 726 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions

726 susvisé, les juges d'appel ont violé ce texte et les dispositions de l'article 719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts