L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

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Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

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, demandent au juge des référés : 1°) de prescrire un constat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur la nature et l'état des écrans de

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

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à la charge du SDIS 76 une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] étaient dépourvus de cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la reconnaissance de dette souscrite par M.

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

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par Me Vermont, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les circonstances de l'incendie

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de l’Etat la somme de 4 200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.