X... était une "cession" du 8 avril 1955 de la parcelle litigieuse faite par M.

6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987, ensemble les articles 55-1, 171, 802, 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que la conservation dans un

L. 315-3 du Code de l'urbanisme et de l'article 8 des statuts de l'association syndicale ; qu'en affirmant que le contrat liant les colotis n'avait pas été modifié, la cour d'appel a violé les articles

1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens Sur le second moyen de cassation 8. Le moyen n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Faits et procédure 1.

8 de la CEDH monsieur est père de cinq enfants ; Monsieur [V] [G] déclare j'ai une promesse d'embauche j'ai cinq enfants je suis trop attaché à eux ça fait 25 ans que je suis en France ; j'ai mes

-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, article préliminaire, 589 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

2292 du code civil et des articles L 236-1 et L 236-3 du code de commerce.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2003), que la société Kluka transports a cédé par bordereau de cession de créances professionnelles régi par la loi n° 81-1

                             , défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° S 16-22.021 formé par la société GE Factofrance , contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°

crédit, société anonyme, dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1

en observant que le paiement du prix de cession devait s'opérer par le versement de 34 mensualités d'un montant de 8 000 francs, dès lors que ces modalités de paiement ne concernaient pas la créance cédée

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Faits et procédure 1.

L. 611-8 I et R. 611-39 du code de commerce. 3.

les Iles Canaries (pièces n° 1-1 et 3-1) ; que les sociétés DVS et TMC mentionnent également sur leurs documents commerciaux, une adresse identique sur la commune de Caceres en Espagne (pièces n° 12-1