Aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien

[E] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, . condamner M.

de la Cour Vu les articles L. 211-9 et R. 111-37, 5°, du code des assurances : 23.

173 du code de procédure civile, VU l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, DÉBOUTONS M.

Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance

3 relatives à l'interrogation du fichier Iliad, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts ; n° 9-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 9-9 relative à l'attestation

al. 9, nous soulignons), la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge ne peut statuer par simples affirmations sans

[E], précisait le nom de son client, mentionnait comme objet « DML », et sollicitait explicitement une demande de mise en liberté en application des dispositions de l'article 148-4 du code de procédure

de l'ensemble de ses demandes ; condamner la SAS [U] [E] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société [E] et associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 631-15 du code de commerce, des articles 696

[Q] et la SARL CTA ST EGREVE sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

du code pénal, ainsi que des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit y avoir lieu à infirmer le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Pontoise

d’une amende civile de 10 000 euros ; - la condamnation de Madame [H] [E] née [K] aux dépens et à lui verser 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[E] et [F] [G] font grief au jugement de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique et de l'article L. 2224-9

[P] [L] civilement responsable de son fils [E] [L], alors « que les dispositions de l'article 1242, alinéa 4, du code civil, telles qu'interprétées par la Cour de cassation comme attribuant la responsabilité

événement ; que les consorts [X]-[E] faisaient valoir qu'il incombait à l'assureur de prouver le paiement et sa “date effective” ; qu'en laissant inconnue la date du prétendu paiement qu'elle retenait

[J] épouse [Y], la CCVBA et Maître [L] [E] à régler à Madame [X] [Z] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens de

E... et M...

fondement de l'article 21-12 du code civil.

de l’article 659 du code de procédure civile.