R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles N12 et A12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Huisseau-sur-Mauves ; - le parking prévu n'a

Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation

R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : (…) / 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; (…) / II.

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ou une annulation partielle du permis de construire sur le fondement de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge de Mme et M.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable : * au regard de l’article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme faute de lien entre l’objet statutaire de l’association Passion Fontfroide

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable : * au regard de l’article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme faute de lien entre l’objet statutaire de l’association Passion Fontfroide

, en tant qu'elle vaut permis de construire, devait être précédée d'un permis d'aménager en application des articles L. 442-1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation méconnaît l'article

L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'urbanisme et qu'il n'expose pas les motifs des changements apportés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, au prononcé d'une somme de 3 000 euros à la charge des consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 300-2 du même code et à l'article R.300-1 pris pour son application ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas engagé la procédure de concertation préalable prévue par ces dispositions

au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale

protégées nécessaires ; - aucune étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone n'a été réalisée en méconnaissance de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme

SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE Aux termes de l’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme, « les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions

autorisant la réduction d'emprise des protections particulières édictées par un plan d'occupation des sols [article A123-35 ancien du code de l'urbanisme].

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

C... et la société Urbania UFFI Paris aux entiers dépens et à lui payer la somme de 7.500 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Vu les dernières conclusions signifiées

En application des articles L231-1 et L213-a du code de l'expropriation la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est

sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 7°) ALORS QUE la faute de la victime ne peut jouer un rôle exonératoire total que si elle présente les caractères de la force majeure