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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351a83146e04f531eb37
13 avril 2023
Par conclusions régularisées par le RPVA le 9 janvier 2023, la société Les Ormes demande à la cour de : « Vu l'article 1188 du Code civil, Vu les anciens articles 1134 et suivants du Code civil,
JEX
65aa2881a34ad10008581b25
18 janvier 2024
A444-31 du code de commerce) : 86,90 euros, - coût de la requête en saisie des rémunérations : 71,50 euros.
Pôle 4 - Chambre 4
69df221ecdc6046d4747ff31
14 avril 2026
le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.
Référés Civil
DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A
69d043cecdc6046d47099e41
2 avril 2026
En application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées, aucune partie ne pouvant être considérée comme perdant son procès et l’équité ne justifiant pas de faire droit aux demandes
1ère chambre civile A
69eafdb8cdc6046d47577618
A444-32 du code de commerce modifiant le décret du 12 décembre 1996, dans l'hypothèse d'un défaut de règlement spontané de la part du débiteur, sont à la charge de ce dernier ; - rejeté toutes autres
Service des référés
6a0f707fcdc6046d477dfe8e
21 mai 2026
L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile et 1728 du Code civil, les consorts [A] exposent que, suite à la cessation des fonctions
Chambre 1-2
69cf6adfcdc6046d47f4b26b
ceux visés aux articles A444-10 et suivants du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f805c
2 juillet 2024
les éventuels frais d'exécution et notamment ceux de l'article A444-32 du code du commerce.
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