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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f22
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[M] [R] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.
Source officielle21e chambre
633fc3b6e633183e2ee17d61
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311307_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5e8
7 septembre 2011
7 septembre 2011
de l'article 700 du Code de Procédure Civile La S.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60332775534c8698ecd36806
15 septembre 2017
15 septembre 2017
[L] et de LMI AM recevables au visa de l'article 1351 du Code civil, - condamner in solidum M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d12
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Y... et de LMI AM recevables au visa de l'article 1351 du Code civil, - condamner in solidum M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
AM Trust Underwriters DAC la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506854_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... a été invité à confirmer le maintien de sa requête en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6788a0a6a1dbfbd5d79cd676
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les fins de non-recevoir : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
13 février 2024
) de rejeter les demandes de l'ONIAM ; 6°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
relève des prérogatives de police prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032387042
7 avril 2016
7 avril 2016
à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_1909519_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A au CIS de Fort-Mardyck ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6104
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[C]'1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SAS Main Sécurité de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens
Source officielle6ème chambre
DTA_2001447_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f24
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6037753e1b9315512dd03f5b
18 mars 2015
18 mars 2015
[N] de ses demandes et sa condamnation au versement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR Considérant que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204637_20220817
17 août 2022
17 août 2022
présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001602_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'article 2044 du code civil.
Source officiellePage 3 sur 41