38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code en Alsace-Moselle, 31 de la loi du 1er juin 1924, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 176 du décret du 27 décembre

à l'autre", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1992, 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 de son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427 du Code des douanes, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 12.

38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code en Alsace-Moselle, 31 de la loi du 1er juin 1924, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 176 du décret du 27 décembre

qu'il a été modifié par la loi du 10 juin 1994, ainsi que des articles 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile et 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 auxquels renvoie la première de ces

805 du code de procédure civile).

correctionnelle, du 26 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Altran technologies à verser à chacun des

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.

et R 516-2 du Code du travail, 5, 480, 561, 562, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile, 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; Mais attendu que la cour d'appel a

4 et 5 du code de procédure civile ; 3.

2136 et suivants, R. 131-2 et R. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'audience du 22 septembre

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 12.

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.

1996 et les huit premiers mois de l'année 1997 dont elle était exclusivement saisie : -n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 38 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et

455 du code de procédure civile.

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

l'article 624 du code de procédure civile : 17.

4 et 5 du code de procédure civile ; 3.