Codes de loi français

Article 6

Le programme des épreuves écrites d'admissibilité n° 3 et n° 4 et des épreuves orales d'admission n° 2 et n° 3 du concours externe est identique à celui des épreuves écrites d'admissibilité n° 3 et n° 4 et des épreuves orales d'admission n° 3 et n° 4

Article R325-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d'un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code..

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

notamment : 1° Les consultations préalables, les règles d'enquête et l'autorité compétente pour approuver le tracé ; 2° Les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat, dont les frais sont à la charge du transporteur ou du distributeur ; 3°

Article Annexe 140-A.3

Les examens et contrôles périodiques ; 3. L'agrément des programmes d'examens continus (ACEP). 5.

Article PO 1

. § 3. L'ensemble des installations techniques doit être contrôlé par un technicien compétent tous les deux ans, à l'exception des installations électriques et des systèmes de détection incendie qui doivent être contrôlés annuellement.

Article Annexe

GE 3, Art. CO 1, Art. GN 8, Art. CO 14, Art. CO 23, Art. CO 34, Art. CO 38, Art. CO 52, Sct. Sous-section 4 : Espaces d'attente sécurisés., Art. CO 57, Art. CO 58, Art. CO 59, Art. CO 60, Art. CH 5, Art. EL 19, Art. AS 4, Art. MS 41, Art.

Article R2222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal, l'administration chargée des domaines vend, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 810-3 du code civil, les biens dont la gestion

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article 48

Lorsque le fabricant est inconnu, le marquage du matériel comporte au moins les indications suivantes : - la mention “Fabricant Indéterminé” ou “FI” ; - l'année de l'avis sur modèle.

Article R142-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir

Article ANNEXE 4

n° 149 puis la limite nord-ouest de la parcelle section AS n° 579 ; - limite nord-ouest de la parcelle section AS n° 579 jusqu'à la limite nord-est de la parcelle section AS n° 463 ; - limite nord-est de la parcelle section AS n° 463 jusqu'à la rue

Article Annexe I

Domaine d'application La méthode s'applique aux lies de vin rouge, rosé et blanc. 3. Documents de référence Adaptation de la méthode OIV-MA-AS 312-01A. 4.

Article 43

Dans le cas des cimenteries, ces valeurs limites remplacent les valeurs limites fixées aux articles 5, 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 3 mai 1993 relatif aux cimenteries.

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90

Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal

Article 6

Par exception, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mention "connu" ou "inconnu" au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen.

Article 221-II-1/06

compartimentage d'un navire est jugé suffisant si l'indice de compartimentage obtenu A, calculé conformément aux dispositions de l'article 221-II-1/07, n'est pas inférieur à l'indice de compartimentage requis R calculé conformément aux dispositions du présent article

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à l'indemnisation des dommages matériels. 3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par l'Etat. 4.

Article Annexe 36

Rue de Gironis jusqu'à la parcelle 5540 AS 124 incluse. Limite de la parcelle 5540 AS 124 jusqu'à la limite nord et est de la parcelle 5540 AP 32. Limites nord et est de la parcelle 5540 AP 32 jusqu'à la rue Decour.

Article 15

. 2° Les animaux des autres espèces sensibles (définies à l'article 2) de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau de bovinés.