Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
141 125 résultats pour « Article Annexe à l'article R134-1 Code de la propriété intellectuelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
I. - Les dispositions du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables à Mayotte. - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3
Article L533-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88
de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en font immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils relèvent.
Article 13
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1 II.
Article 6
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1 II.
Article 5
- Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1, Art. D811-1-2, Art.
Article 60
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-6 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1 -Code de commerce IV.
Article Annexe 1
LOGOTYPE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVUES À L'ARTICLE L. 721-2 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 3-2
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure les missions prévues à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle et veille au respect de la propriété littéraire et artistique.
Article 5
- Code de commerce Art.
Article 20
L132-45 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L121-8 -Code du travail Art. L7111-5-1, Art. L7113-2, Art. L7113-3, Art. L7113-4 -Code de la sécurité sociale. Art. L382-14-1 IV.
Article D311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92
L. 462-9-1 du code de commerce, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; 3° Les
Article 4
de l'autorité en application de l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle mentionnée à l'article 1er.
Article 31
- Code de la propriété intellectuelle Art. L123-7
Article 15
I. - Les I et II de l'article 6 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés. - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-2
Article 2
Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle. - Code pénal Art. 431-1
Article 122
- Code de la propriété intellectuelle Art. L612-12 II. - Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date.
LEGIARTI000044813167
Quant aux agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle : Nom de famille, prénoms ; Date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ; Organismes (de défense professionnelle
Article 2
Lorsque la cotisation est due au titre de droits perçus en application du contrat mentionné à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, le taux de 8 % fixé au premier alinéa se décompose en : a) 7 % à la charge de l'assuré et 1 % à
Article 10
Les contrats d'édition d'un livre conclus avant le 1er décembre 2014 sont mis en conformité avec l'article L. 132-17-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque ces contrats font l'objet d'un avenant portant cession de droits d'exploitation.
Article 26
I. - A l'exception des articles 15 et 16, du III de l'article 27 et de l'article 28, la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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