MOTIFS DU JUGEMENT I- Sur la qualité à agir de la Société civile des producteurs phonographiques Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit d’exploitation appartenant

MOTIFS DU JUGEMENT I- Sur la qualité à agir de la Société civile des producteurs phonographiques Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, “Le droit d’exploitation appartenant

en ses demandes visant à obtenir réparation du préjudice sur le fondement de l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, - à titre subsidiaire, si la cour jugeait que la licence dont elle

MOTIFS DU JUGEMENT I- Sur la qualité à agir de la Société civile des producteurs phonographiques Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, “Le droit d’exploitation appartenant

[M] [P] entre 1992 et 2008, lesquelles sont détaillées à la pièce 13 du dossier de la SA Studio [L] ; Considérant que l'article L 113-2, 3ème alinéa du code de la propriété intellectuelle dispose qu

MOTIFS DU JUGEMENT I- Sur la qualité à agir de la Société civile des producteurs phonographiques Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, “Le droit d’exploitation appartenant

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

[MS] [BW] à raison de ce titre chanson sera déclarée irrecevable ; Considérant que l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les sociétés de perception et de répartition

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

481-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : 1.

Puma France : Considérant que le tribunal, visant les articles L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil, a rejeté la fin de non-recevoir présentée par la société Le

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.

[C] pour l’année 2020, annuler l’intégralité du redressement, débouter l’URSSAF de ses demandes, condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

PILLOT (avocat au barreau de PARIS, toque : R139 substituant Me Olivier SPRUNG COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile

En vertu de l'article L161-1 du même code applicable à compter du 1er juillet 2021 les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation

-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : 1.