La SELARL [X] [A] prise en la personne de Me [X] [A], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE

L. 420-1 du Code de commerce ; "aux motifs qu' "il résulte de la lettre de saisine (cotes 1 à 5 de l'annexe 5) adressée par le Secrétaire Général de EDF à la Présidente du Conseil de la concurrence

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. 4.

L. 653-1° et L. 653-5 du code de commerce ; 3°/ que l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sanctionne

retenu par le commissaire de justice en application des numéros 128 et/ou 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce relatif au tarif des commerces de justice, dans l'hypothèse

de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5.

ou 10 ans à la fin de sa mission selon le type de document ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 4.6.4 de l'annexe 8-2 de l'article A 814-1 du code du commerce par fausse application, l'article

2-1), a été établi par des enquêteurs de la Direction nationale des enquêtes de la concurrence habilités par l'article L. 450-1 du Code de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 450-4 du

L. 442-6, 1, 5° du Code de Commerce.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

L. 420-1 2 et 4 du Code de commerce et par l'article 81-1 du traité de Rome qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, à savoir, la pratique prohibée

GO EMPRESA avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

L 626-5 du Code de Commerce.

2008 et représentaient déjà plusieurs milliers d'euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa

si un droit est acquis au cours de l'année n, le délai quadriennal commence à courir au premier jour de l'année n+1 », et qu'ainsi, notamment, « s'agissant du préjudice subi en 2010, le délai de prescription

Prétentions et moyens de la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] Aux termes de ses conclusions soutenues à l'audience, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], au visa des articles 1103, 1217 et 1231-5 du Code civil et

non écrites sur le fondement de l'article L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

[Z] [W] de sa demande de production de 1'ensemble des procès-verbaux d'assemblée générale de la société [5] de l'année 2010 jusqu'à l'année 2020, statuant à nouveau et y ajoutant, - dit irrecevable la

L. 420-1 du code de commerce ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou tacites, voire comme des actions concertées entre