, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

prononcé sur une demande de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale

;annexe IV du code général des impôts. 13.

;annexe IV du code général des impôts. 12.

;annexe IV du code général des impôts. 5.

DES IMPOTS, DES ARTICLES 290, 50 SEXIES B, 127 ET 145 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR

ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en ne répondant pas au moyen par lequel la MAIF a soutenu qu'en vertu de ses statuts, ainsi que des articles R. 322-47-6° du code des assurances et 209 IV du code général des

inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les

du code de commerce, ces pouvoirs d'enquête n'existent pas en revanche dans le cadre de la procédure de saisine de l'Autorité pour avis prévu par l'article L. 462-5 du code de commerce ; que si des mesures

;annexe IV du code général des impôts. 12.

IV, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

chacun à 6 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

[G] la charge de la preuve de ce que ses droits prévalent sur la liberté d'expression et la nécessité d'information, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil

violé les articles L. 1221-1 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil. » Réponse de la Cour 14.

elle l'a fait, sans répondre aux écritures de la salariée du chef de la demande principale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure.

présenté son argumentation au cours de l'interrogatoire et que l'exception n'a été présentée par l'un de ses deux conseils que postérieurement en application de l'article 802 du Code de procédure pénale

d'un abattement de 30 % pour les frais professionnels ; que cet abattement forfaitaire tel qu'il résulte de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts bénéficie non seulement aux VRP, mais

violé l'article 455 du code de procédure civile.

, dont la réalité n'avait pu être judiciairement établi qu'au moyen d'indices et d'attestations, la cour d'appel a violé l'article 1349 (ancien) du code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8,

Pour s’opposer aux demandes des époux [H], la SA Société Générale se prévaut des dispositions des articles L133-19 IV du Code monétaire et financier.