Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à [I] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L. 121-13 de ce code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de

L. 1235-3 du Code du travail, - A tout le moins, 54 786,30 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, sur le fondement de l'article L. 1235-10 du Code du travail

[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.

du b) de l’article L. 422-1 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [H] à verser à la société Karé Productions la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

De   plus, l’article 175 du code pénal («   le CP   ») prévoit que de la condamnation infligée ne soit pas faite mention dans le certificat pénal demandé par l’intéressé.

Une somme de 2 000 euros a été allouée au Crédit agricole au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 6362-5 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article

Aux termes de l'article R. 423-54 du même code : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord () de l'architecte des Bâtiments de

    Les arrêts de la Cour de cassation et les informations relatifs à l’article   105 du CO fournis par les parties peuvent se résumer comme suit.

En ce qui concerne la régularité de la procédure et le bien-fondé du rejet de la comptabilité présentée : Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article

C/ INSTITUT ARNAULT TZANCK CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ALPES MARITIMES SA GAN INCENDIE ACCIDENTS - Cie AXA ASSURANCES ASSOCIATION AMIS DE LA TRANSFUSION SANGUINE -Thierry

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure