SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Attendu que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande

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1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code. » Réponse de la Cour 8.

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