TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2023, la société " Volkl GmbH et Co KG ", représentée par Me Palmier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à l'Union des groupements des achats publics de respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique et à faire droit à la demande de communication des motifs détaillés de rejet de son offre en lui communiquant les différentes notes attribuées pour chaque sous-critère dans les différentes annexes destinées à noter les critères " valeur technique ", " qualité esthétiques et fonctionnelles ", " qualité de service " et " performances en matière de développement durable " ainsi que les explications littérales qui permettant de justifier l'attribution desdites notes ainsi que les notes et caractéristiques et avantages de l'offre de l'attributaire retenu pour ces différents éléments ;  
 2°) d'enjoindre à l'Union des groupements d'achats publics de produire l'ensemble des éléments permettant d'identifier les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ;  
 3°) d'annuler la décision de rejet notifiée le 8 août 2023 par laquelle son offre a été rejetée, 
 4°) d'ordonner à l'Union des groupements d'achats publics de se conformer à ses obligations en qualité d'acheteur soumis aux règles de la commande publique et de réexaminer les offres qui lui ont été soumises après élimination de l'offre déclarée provisoirement attributaire ;  
 5°) d'annuler la procédure de mise en concurrence avec toutes conséquences de droits ;  
 6°) de condamner l'Union des groupements d'achats publics à lui verser la somme de  
 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle indique que l'Union des groupements d'achats publics a lancé une procédure d'appel d'offre en vue d'assurer notamment la fourniture de bottes et de rangers incendie soudées ou injectées gamme standard, sous la forme d'un accord cadre sans minimum et un maximum de  
 4,2 millions d'euros, qu'elle a décidé de participer à cette procédure, et qu'elle a été informée le  
 8 août 2023 du rejet de son offre, qu'elle a réclamé le 14 août 2023 la communication des motifs de ce rejet et qu'aucune réponse ne lui a été apportée. 
 Elle soutient que l'acheteur a l'obligation de communiquer les motifs du rejet d'une offre, et donc les notes attribuées au titre des différents critères et sous-critères ainsi que les éléments d'appréciation, et les explications littérales, que l'Union des groupements d'achats publics n'a pas respecté cette obligation, et ne démontre pas que l'attributaire a respecté ses obligations. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2023, l'Union des groupements d'achats publics conclut au non-lieu à statuer, le marché en cause ayant été signé le 14 août 2023 avec la société " Boche " de Bressuire (Deux-Sèvres). 
 Le 22 août 2023, l'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 5 septembre 2023. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 23 août 2023, la société Volkl GmbH et Co KG, représentée par Me Palmier, conclut aux mêmes fins, la signature du contrat par les deux parties n'étant pas démontrée. 
 Par un nouveau mémoire en réplique enregistré le 20 octobre 2023, la société Volkl GmbH et Co KG, représentée par Me Palmier, conclut aux mêmes fins. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1 L'Union des groupements d'achats publics a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande, divisée en quatorze lots, sans minimum, en vue de la fourniture de casques pour sapeurs-pompiers, casques de vol, vêtement et équipement de protection individuelle pour sapeurs-pompiers, tenues " police municipale " et prestations annexes avec une date limite de remise des plis au 20 janvier 2023. La société " Volkl Gmbh et Co KG " de Erding (Allemagne) a présenté une offre pour le lot n° 8 pour la fourniture de " bottes et rangers incendie soudées ou injectées gamme standard ". Par une lettre du 8 août 2023, elle a été informée que son offre n'était pas retenue, ayant obtenu la note de 6,96 contre celle de 7,44 pour la société " Boche ". Elle a sollicité le 14 août 2023 la communication des motifs du rejet de son offre, demande restée sans réponse. Elle a donc formé le 18 août 2023 un référé précontractuel, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, demandant notamment l'annulation de la procédure. 
 2 Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (). Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". Il résulte de ces dispositions qui précèdent que les pouvoirs conférés au juge administratif en vertu de la procédure spéciale instituée par cet article ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. 
 3 Il résulte par ailleurs des articles L. 551-1, L. 551-4, L. 551-14 et R. 551-1 du code de justice administrative que le pouvoir adjudicateur, lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d'un contrat, doit suspendre la signature de ce contrat à compter, soit de la communication du recours par le greffe du tribunal administratif, soit de sa notification par le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours agissant conformément aux dispositions de l'article R. 551-1 du code de justice administrative. En vertu des dispositions de l'article L. 551-14 du même code, la méconnaissance de cette obligation par le pouvoir adjudicateur ouvre la voie du recours en référé contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel. 
 4 Il ressort des pièces du dossier que le marché en cause a été signé par le pouvoir adjudicateur le 14 août 2023, avant la saisine du juge du référé précontractuel. Par suite la requête présentée le 18 août 2023 par la société " Volkl Gmbh et Co KG " sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société " Volkl GmbH et Co KG ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société " Volkl GmbH et Co KG ", à la société " Boche " et à l'Union des groupements d'achats publics. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2308664