L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; - les dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, en ce qu'elles ne permettent pas au pharmacien de choisir librement le lieu de son

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative

Sur la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Mme [U], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes de réparation présentées par le preneur Elles sont expressément fondées sur les dispositions de l'ancien article 1134 et de l'article 1719 du code civil, au vu desquelles, le preneur

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. ***** Dans ses dernières conclusions en date du 26 septembre 2014, la société AXA FranceVie, au visa du jugement, de l'article 4 du code

LOISEAU, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls conformément à l'article 200 dudit

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

31 et 122 du code de procédure civile, des articles 544, 1240 et 1241 du code civil, des es articles 1103 et suivants du code civil (et 1240 à l'égard des sociétés MMA), de : à titre principal, -

700 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sophie Bellon, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

l’article 696 du Code de procédure civile, Ordonner l’exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions.

le moment de la mise en examen dans le respect des dispositions de l’article 105 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, - débouter Mme [CC] de l'ensemble de ses demandes, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'APEI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure