L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

L. 376-1 in fine du Code de la Sécurité Sociale DIRE que les intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code

une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la clinique [Établissement 1], Aviva et les docteurs [C] et [Q] in solidum à régler à la CRAMIF une