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44 résultats pour « Article D2232-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405355_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

n°D204 et à exécuter la délibération du conseil municipal de Vaujany du 2 décembre 1994 approuvant l'acquisition des parcelles cadastrées n°s E250, D301 et D223 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune

Source officielle

Page 1 sur 3

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

, sur l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile pour violation des dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale, le 2 décembre 2008, l'association Transparence international

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855a29cdc6046d47209c5e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article D2231-2 dispose : « I.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c39cdc6046d47721512

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d5b

Appel

21 mai 2002

21 mai 2002

Sur la remise d'une attestation Assedic et d'un certificat de travail La société Penauille polyservices soutient que, les conditions d'application de l'article L.122-12 du Code du travail n'étant pas remplies

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007986311

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

Le refus intervient par arrêté motivé ..." ; qu'aux termes de l'article 84 du même code : "Si des travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653e9f40b42a26419cfc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616355d8bf1fa7f870d2a085

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

En outre, en application de l'article L1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6968d78acdc6046d4762de52

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aussi, en application des dispositions de l'article L 1233-67 du code du travail, le délai de prescription est de douze mois à compter de la date d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e6d

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il sera alloué à B..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme de 1 800 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163b7fbb88d7e4ae5cfe380

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00542

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

L. 1234-1, L. 3141-13, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6, anciennement L. 122-6, L. 223-7 et D223-4 du Code du travail ALORS QUE 2°) la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67081b3f89f19e8c50f8d7ee

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’urgence requise pour qu’il soit statué par application de l’article 834 du code de procédure civile est souverainement appréciée par le juge des référés.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65c3d972c432ce7d11a6f142

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1343-2 du Code Civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00855

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b0f

Appel

3 juin 2003

3 juin 2003

Les conditions d'application de l'article L.122-14-4 du Code du travail étant remplies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61634d031c666ce2d9a48e0f

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Mme [L] a, par ailleurs, continué à travailler au sein de cet établissement et signé, le 2 mai 2007, un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel comprenant également une clause de non-concurrence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61635ddb683f470e3416dbe9

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

verser, au syndicat CFTC, une indemnité provisionnelle de 2000 € et 2000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile' et à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b832

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e387c3ffdb9560b07af

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Source officielle