AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405355_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
n°D204 et à exécuter la délibération du conseil municipal de Vaujany du 2 décembre 1994 approuvant l'acquisition des parcelles cadastrées n°s E250, D301 et D223 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune
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cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246
15 décembre 2015
15 décembre 2015
, sur l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile pour violation des dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale, le 2 décembre 2008, l'association Transparence international
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