en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs a et b sont respectivement fixées : -à 45/35 et à 1 pour ceux mentionnés au 1° de l'article D3312-45 du code des transports ; -à 40/35 et à 1 pour ceux mentionnés

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».

L'article D311-1 du code de la consommation fixait la somme visée à l'article L311-3 2° du code à 21500 €.